Conditions Générales

Conditions d'utilisation du site jedivorce.be
Le site jedivorce.be met gratuitement à votre disposition des informations relatives aux procédures de divorce en Belgique. Nous adaptons régulièrement le site, en fonction de l'évolution de la loi et des pratiques des différents tribunaux que nous constatons. Toutefois, malgré le soin que nous mettons à ne publier que des informations actuelles, nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'utilisation de ces informations. En aucun cas elles ne peuvent être considérées comme des conseils. Chaque situation, même la plus simple, a ses spécificités et doit être attentivement analysée par votre conseil, notamment en matière patrimoniale, seccessorale, sociale, fiscale ou de droit au séjour.

Demandes de divorce en ligne
Vous avez la possibilité de demander l'établissement des documents de divorce, c'est à dire une requête en divorce et une convention de divorce par consentement mutuel, ou pour un divorce pour désunion irrémédiable, une requête en divorce ou un projet de citation, au tarif indiqué de 485 euros.

Si vous faites une demande de divorce en ligne, vous disposez de la possibilité d'annuler votre demande de divorce sans frais dans les 24 heures de celle-ci sans frais par un simple email à l'adresse laurent@jedivorce.be.

Passé cette limite, un juriste se charge de votre dossier et prépare vos documents de divorce.
Nous vous envoyons un projet de conventions de divorce par courrier et par email.

En cas d'annulation de la procédure après rédaction de ce projet de conventions de divorce, en considération du temps passé et des prestations accomplies, nous facturerons 75 euros.

Nos factures sont à régler dans les 10 jours de leur envoi en en tout état de cause dans les 30 jours de l'établissement des documents, que vous ayez ou non des modifications à proposer.

En cas de non-paiement de nos factures à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 45 euros est due majorée des frais de recommandé éventuels. A titre de réciprocité, si nous restons en défaut d'exécuter nos propres obligations à votre égard, nous vous serons redevable d'une indemnité forfataire de 45 euros.

Limitation de responsabilité
Nous préparons les documents et effectuons pour nos clients les démarches matérielles nécessaires à l'introduction de demandes de divorce et à l'aboutissement de la procédure de divorce à l'exception des audiences.
Nous ne sommes pas un cabinet d'avocat.
Nous ne donnons que des informations, pas de conseils ou de consultations (notamment en matière patrimoniale, successorale, fiscale, sociale ou de droit au séjour). Il est de la responsabilité du client de s'assurer au préalable de sa situation à cet égard. Nous ne nous prononçons pas non plus sur l'opportunité d'un divorce au regard de votre situation personnelle, ni sur le moment choisi pour divorcer. Nous n'assumons en conséquence aucune responsabilité à cet égard.

Nous ne controlons pas les délais de procédure des tribunaux et ne donnons aucune garantie quant à la durée exacte de la procédure. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la période de l'année.

Dans l'hypothèse où notre responsabilité serait engagée suite à une faute avérée de notre part, que ce soit en raison d'une faute simple, d'une faute grave ou d'une faute lourde, nous disposons de la possibilité d'y remédier en nature (en établissant par exemple une nouvelle fois et à nos frais les documents de divorce). En cas de préjudice avéré à l'égard d'un client, notre responsabilité est limitée à trois fois le montant du prix des services et en tout état de cause à 1.500 euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle.

Compétence des tribunaux
En cas de litige, les tribunaux du siège de notre entreprise, soit les tribunaux de l'arrondissement de Nivelles, sont compétents et appliqueront le droit belge, sans égard à ses règles de renvoi.